C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Texte complet
3.06.07. À la demande de son client, le membre doit transmettre une copie, sans frais pour son client, des renseignements corrigés ou une attestation que des renseignements ont été corrigés ou une attestation que des renseignements ont été supprimés, ou, selon le cas, que des commentaires écrits ont été versés au dossier, à toute personne de qui le membre a reçu les renseignements ayant fait l’objet de la correction, de la suppression ou de commentaires, ainsi qu’à toute personne à qui les renseignements ont été communiqués.
D. 389-2004, a. 2.